En vigueur au 01/01/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : tarification à l’heure pour la réalisation de tâches administratives, marketing et commerciales, tels que proposés par Audrey Assistance aux clients professionnels ou non professionnels sur le site https://audreyassistance.com.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://audreyassistance.com ainsi que sur le devis personnalisé et détaillé fournis au client. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://audreyassistance.com et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Audrey Assistance constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Audrey Assistance, micro-entreprise
Capital social de 0 euros
Immatriculé au RCS de Saint-Denis, sous le numéro 98294601400015
9 rue du général Joinville 93200 Saint-Denis
Email : audrey.qahar@gmail.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://audreyassistance.com ainsi que sur le devis personnalisé et détaillé fournis au client, lors de l’enregistrement de la commande par Audrey Assistance.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Audrey Assistance.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Audrey Assistance se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Audrey Assistance et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Chaque commande fait l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Audrey Assistance sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de contacter Audrey Assistance via le site https://audreyassistance.com ou directement via email à contact@audreyassistance.com, les modalités de commande sont les suivantes : à la suite d’un entretien initial gratuit d’une durée d’une heure, visant à détailler les besoins spécifiques du client, un devis détaillé lui sera transmis dans un délai de 7 jours ouvrables. En cas d’acceptation du devis par le client, ce dernier est prié de procéder au paiement selon les modalités convenues. La prestation débutera à la réception du paiement et de l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://audreyassistance.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Audrey Assistance.
Audrey Assistance se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte bancaire de Audrey Assistance (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://audreyassistance.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Audrey Assistance.
Audrey Assistance ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : l’entretien initial permet de détailler minutieusement les besoins spécifiques du client. Le devis émis en réponse à cet entretien reflète en détail ces exigences, accompagné d’une estimation précise du nombre d’heures nécessaires à leur réalisation. Cette approche vise à assurer une transparence totale quant aux attentes du client et à fournir une base claire pour le coût et la durée des services proposés. L’objectif est de garantir une compréhension mutuelle approfondie entre les deux parties, établissant ainsi un cadre solide pour la prestation à venir.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum défini sur le devis personnalisé et détaillé. La fin de la prestation sera définie par une date précise.
Audrey Assistance s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois de dépassement du délai de fourniture, le client pourra annuler sa commande. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par Audrey Assistance, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai maximal de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email à
contact@audreyassistance.com, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Audrey Assistance remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par email envoyé à contact@audreyassistance.com, à l’aide du formulaire de rétractation fourni par Audrey Assistance à la demande ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Audrey Assistance, de la notification de la rétractation du client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Audrey Assistance garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités de dispositions relatives aux garanties légales.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Audrey Assistance, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Audrey Assistance remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Audrey Assistance du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie de Audrey Assistance est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Audrey Assistance ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire de Audrey Assistance sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Audrey Assistance ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à Audrey Assistance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://audreyassistance.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client / utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://audreyassistance.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Audrey Assistance.
Le responsable de traitement des données est Audrey Assistance, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitations du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Audrey Assistance conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Audrey Assistance met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Audrey Assistance ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://audreyassistance.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en faisant la demande par email à contact@audreyassistance.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel détenues par Audrey Assistance sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en faisant la demande par email à contact@audreyassistance.com.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en faisant la demande par email à contact@audreyassistance.com.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Audrey Assistance vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Audrey Assistance.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant en faisant la demande par email à contact@audreyassistance.com.
Audrey Assistance doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Audrey Assistance. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Audrey Assistance par email à contact@audreyassistance.com ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://audreyassistance.com est la propriété de Audrey Assistance et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme dem Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.